Questions / Réponses

 

Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées

Je viens de déménager, quelles sont mes obligations envers le contrôle des habitants ?

Lors de l'arrivée dans une nouvelle commune, il y a lieu d'annoncer son arrivée dans les 8 jours qui suivent. Il faut se présenter personnellement au bureau du contrôle des habitants, muni des documents de légitimation nécessaires (se renseigner auprès de la commune) et fournir les informations requises. Selon la commune, un émolument peut être perçu pour ce genre d'opération.
Variante : Dispositions légales : art. 3, 4, 8 LCH et art. 1er RCH.

 

J'ai rempli une fiche que la gérance m'a remise ; cela suffit-il ?

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée au contrôle des habitants.

 

J'ai un domicile secondaire, que dois-je faire ?

Dès que l'on réside plus de 3 mois dans une commune, on doit s'y annoncer. Par conséquent, si on remplit cette condition dans plusieurs communes, il faut déclarer son arrivée auprès du contrôle des habitants de chacune d'elles. Selon la commune, un émolument peut être perçu pour ce genre d'opération. Enfin, s'il est possible d'avoir plusieurs résidences secondaires, on ne peut par contre disposer que d'une seule résidence principale.

 

Je suis domicilié dans une commune et réside 4 mois par an dans une autre pour des raisons professionnelles

Si je m'annonce au contrôle des habitants de cette dernière commune, vais-je devoir automatiquement y payer mes impôts ?

Contrairement à une idée largement répandue, l'inscription au contrôle des habitants ne détermine ni le domicile civil, ni le domicile fiscal, ni encore le domicile civique. Tout au plus constitue-t-elle un indice de domicile. Par conséquent, si l'on entend tirer des droits ou des obligations d'un domicile, il appartient à celui qui les invoque de prouver où est le domicile en question, le contrôle des habitants n'étant pas compétent pour régler le problème.

 

J'ai quitté mon appartement, mais je conserve une case postale.

Pour des raisons de commodités, je souhaite rester inscrit au contrôle des habitants ; est-ce possible ?

Les données figurant dans le registre du contrôle des habitants doivent être conformes à la réalité. Or, comme on doit être inscrit au lieu de sa résidence effective, une case postale ou tout autre artifice ne permet pas de maintenir une inscription au contrôle des habitants. Dans de telles situations, il est obligatoire d'annoncer son départ. Selon la commune, un émolument peut être perçu pour ce genre d?opération.

 

J'aimerais me renseigner sur une personne donnée, qu'est-ce que je peux obtenir de la part du contrôle des habitants ?

Les seules informations qui peuvent être communiquées à propos d'une personne nommément désignée sont son état civil, sa date de naissance, son adresse, les dates de son arrivée et de son départ, son précédent lieu de séjour et sa destination. Par décision du Conseil d'Etat, il est également possible d'obtenir le nom et le prénom de son conjoint. Par contre, son origine, sa nationalité, le type de son autorisation de séjour, sa profession, son employeur ou toutes autres informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur de l'administration. Enfin, la communication de renseignements est soumise à émolument.

 

Je suis commerçant et je souhaite me constituer un carnet d'adresses pour faire connaître mes produits. Que peut faire le contrôle des habitants pour moi ?

La loi est claire : la communication systématique ou de liste de personne à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

 

Je reçois de la publicité à mon nom dans ma boîte aux lettres ; mais que fait le contrôle des habitants ?

Le contrôle des habitants n'y est pour rien, puisqu'il lui est interdit de communiquer des informations par listes à des fins commerciales. Rappelons que plusieurs sociétés sont susceptibles de détenir des carnets d'adresse ou des données (Swisscom par exemple) ou le BVA. S'agissant de ce dernier organisme, il est possible de lui demander de ne plus figurer dans son registre.

 

J'aimerais retrouver mes anciens camarades de classe ; le contrôle des habitants peut-il m'aider ?

Le contrôle des habitants ne donne en principe des renseignements que sur une personne nommément désignée et non d'après des critères généraux. Toutefois, il existe des exceptions selon les autorités communales, car ces dernières ont la compétence d'autoriser où non la diffusion de tels renseignements.

 

Que risque-t-il de m'arriver si je ne remplis pas mes obligations envers le contrôle des habitants ?

Les autorités communales peuvent prononcer des amendes à l'encontre des personnes qui ne procèdent pas aux déclarations qu'ils doivent effectuer, comme par exemple l'arrivée, le départ, le changement d'adresse au sein de la commune ou les changements d'état civil.

De plus, le contrôle des habitants peut également corriger d'office les données qui ne sont plus conforme à réalité (une résidence fictive, un départ pas annoncé, etc.) et annoncer cette rectification aux autorités concernées.
 

Où pourrais-je avoir des renseignements pratiques ?

Auprès du Contrôle des habitants Mex ou du Service de la Population SPOP.