Police des constructions

Tout projet de construction ou de démolition doit être adressé à la municipalité. Cette dernière, avant de décider s’il nécessite d'être soumis à une enquête publique ou à une autorisation municipale avec affichage aux piliers publics , vérifie

  • Si les travaux sont de minime importance
  • S’ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tels la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins.
  • S’ils n’ont pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.

Peuvent ne pas être soumis à autorisation les projets, les constructions et les installations de minimes importance ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle dont l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal, à proximité duquel ils se situent.

 

Les dossiers déposés à l'enquête publique peuvent être consultés au greffe municipal aux horaires d'ouverture officiels ou sur rendez-vous en adressant une demande à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 021 706 18 00.

 

 Mises à l'enquête publique:

Parcelle 271 -route des Esserts 11 - enquête complémentaire - avis d'enquête

 Parcelle 399 - chemin du Gottaux 9 et 11  - enquête complémentaire - avis d'enquête

Route des Esserts: servitude publique de passage à pied nécessaire à la réalisation des aménagements d'arrêts de bus - avis d'enquête

 

Autorisations municipales : la municipalité informe la population qu'elle a délivré les autorisations suivantes:

 

 

 

                                 

 

                                           

 

 

 

 

 

 

 

Règlement communal de la police des constructions (RPGAC)

Règlement émoluments administratifs
et contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de construction

Loi sur les routes (LRou 725.01)

Assainissement des piscines et bassins d'agrément (DCPE 501)